LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.