LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.