LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil
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