Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles
1 version
· 2020-04-10
2020-04-10
version originale
Texte à cette date