LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.