LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant dérogation à l’application de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.