Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés et modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment ses articles 15bis, 17 et 23 ;

Vu la directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des risques pour l’environnement des organismes génétiquement modifiés ;

Vu l’avis du Comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;

Vu les avis du Collège médical, du Collège vétérinaire et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’évaluation précise des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement, susceptibles de découler directement ou indirectement du transfert de gènes d’OGM à d’autres organismes, prévue à l’article 15bis de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés est effectuée selon les principes décrits à l’annexe I.

Art. 2.

Les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe II.

Art. 3.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.

Art. 4.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 24 avril 2020 déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. »

Art. 5.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Carole DieschbourgLe Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Romain Schneider

Château de Berg, 24 avril 2020.Henri