LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.