LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.