Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.