LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ;
Considérant qu’il y a lieu d’introduire, dans le cadre des mesures restrictives, l’interdiction de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser le pouvoir des ministres de documents et informations de la part des opérateurs dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays, ainsi que de procéder à une harmonisation du texte de ces mesures ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques au modèle de certificat d’utilisation finale pour les biens à double usage et les produits liés à la défense de demande figurant aux annexe 25 et 26 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au formulaire de demande d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale de l’Union européenne EU GEA 2019/125 dans le domaine des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, figurant à l’annexe 28 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, ainsi qu’au modèle de la notification de l’enregistrement, figurant à l’annexe 29 ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit :
À l’article 3, il est ajouté un deuxième alinéa avec la teneur suivante :Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives visées à l’annexe 1.
L’article 6 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, le point 3° prend la teneur suivante :un certificat d’utilisation finale, suivant les modalités figurant aux annexes 25 et 26, rempli et signé par le destinataire, ou l’utilisateur final si celui-ci est connu, du bien, comprenant des garanties quant à l’utilisation finale du ou des biens exportés et incluant un engagement de non-réexportation ou, après accord préalable de l’Office, un engagement de l’exportateur établi au Grand-Duché de Luxembourg, selon le modèle figurant à l’annexe 27, d’exporter le bien conformément à la demande d’exportation ;L’alinéa 2 prend la teneur suivante :Afin de compléter les demandes introduites auprès de l’Office, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et l’Office, peuvent :recueillir auprès des opérateurs toutes informations supplémentaires sur des opérations visées, requérir la présentation de lettres explicatives détaillées de ces opérations, etinviter les opérateurs à présenter les mesures prises, le cas échéant, dans le cadre de programmes internes de conformité élaborés sur base de la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, de la recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, et des lignes directrices publiées par les ministres.
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