Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

À l’article 1^er, les paragraphes 1^er et 2 sont supprimés.

L’article 1^er, paragraphe 3, est modifié comme suit :les alinéas 1 à 3 sont supprimés ;à l’alinéa 4 ancien, alinéa 1^er nouveau, le mot Sont est remplacé par les mots suivants : Pour l’application de l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « la Loi »), sont ;à l’alinéa 5 ancien, alinéa 2 nouveau, entre les mots et de les garder à la disposition des autorités et les mots et des réviseurs d’entreprises pendant au moins cinq ans , le mot compétentes est remplacé par les mots luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

À l’article 1^er, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :(4)Pour l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, il y a lieu d’entendre par « moments opportuns en fonction de l’appréciation des risques » au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la Loi notamment une des situations suivantes :une transaction significative intervient ;les normes relatives aux documents d’identification des clients changent substantiellement ;en matière d’activité bancaire, un changement important se produit dans la façon dont le compte d’un client fonctionne ;le professionnel s’aperçoit qu’il ne dispose pas d’informations adéquates sur un client.Les professionnels doivent être en mesure de prouver aux autorités de contrôle ou aux organismes d’autorégulation que l’étendue et la fréquence des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont appropriées au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont à effectuer au moins tous les sept ans, sans préjudice d’une fréquence plus importante en fonction de l’appréciation des risques.

L’article 1^er, paragraphe 5 est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, entre les mots L’obligation de conservation des documents et les mots et informations prévue est inséré le mot , données , entre les mots de la correspondance commerciale et les mots pendant au moins cinq ans sont insérés les mots , ainsi que les résultats de toute analyse réalisée,  et à la deuxième phrase, après les mots Si une autorité , le mot compétente est remplacé par les mots de contrôle ;à l’alinéa 3, le mot individuelle est inséré entre les mots les différentes pièces se rapportant à une transaction et les mots doivent notamment fournir les informations suivantes, les mots de la transaction sont insérés après les mots et du bénéficiaire et les mots normalement enregistré par l’intermédiaire sont supprimés ;à l’alinéa 4, le mot compétentes est remplacé par les mots luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et le mot promptement est remplacé par les mots sans délai.

À l’article 1^er, paragraphe 6, le mot compétentes est remplacé par les mots de contrôle et les organismes d’autorégulation.

À l’article 1^er, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :(7)Le seuil de 1.000 euros tel que prévu à l’article 3 paragraphe 1 b) ii) de la Loi est également applicable aux opérations occasionnelles effectuées par les prestataires de services d’actifs virtuels tels que prévus à l’article 7-1 de la Loi.

À l’article 2, alinéa 3, point 4, les mots point d) sont supprimés.

L’article 3, paragraphe 1^er, est modifié comme suit :l’alinéa 1^er est remplacé par l’alinéa suivant : (1) Des relations d’affaires et des transactions, impliquant notamment un pays à haut risque, constituent des situations à risque plus élevé au sens de l’article 3-2, paragraphe 2, de la Loi requérant une attention particulière et l’application de mesures de vigilance renforcées. ;à l’alinéa 2, le mot surveillance est remplacé par le mot contrôle ;à l’alinéa 3, les mots mesures particulières sont remplacés par les mots contre-mesures ;l’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant La procédure d’autorisation requérant l’approbation d’un niveau élevé de la hiérarchie implique aussi le responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L’article 3, paragraphe 2 est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, entre les mots présence physique des parties et les mots les professionnels doivent se doter de dispositifs, sont insérés les mots et lorsque le professionnel n’a pas mis en place des moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées,.les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

L’article 3, paragraphe 3, est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, à la phrase introductive à la suite des mots En cas de relation transfrontalière de correspondant le mot bancaire est supprimé et entre les mots les établissements de crédit et les mots doivent également sont insérés les mots , établissements financiers et autres institutions concernées par de telles dispositions et au troisième tiret, les mots comprendre clairement et sont insérés devant les mots préciser par écrit les responsabilités respectives et les mots dans la sont remplacés par les mots en matière de ;l’alinéa 2 est supprimé ;à l’alinéa 3, le mot bancaire est supprimé, entre les mots les établissements de crédit et les mots doivent s’assurer que sont insérés les mots , établissements financiers et autres institutions concernées par de telles relations, au point (a), les mots de crédit et habituelles sont supprimés et au point (b), entre les mots et que l’établissement et les mots client est en mesure de fournir, les mots de crédit sont supprimés, les mots et informations sont insérés entre les mots fournir des données d’identification et les mots pertinentes sur ces clients et les mots données et sont insérés entre les mots La fourniture de telles et les mots informations de la part des établissements de crédit luxembourgeois et le mot bancaire est supprimé ;

L’article 3, paragraphe 4 est modifié comme suit :à l’alinéa 2, entre les mots Les professionnels sont tenus de disposer de systèmes de gestion des risques adéquats et les mots afin de déterminer sont insérés les mots , y compris des procédures fondées sur les risques, ;à l’alinéa 4, les mots comporte l’autorisation de la haute direction impliquant sont remplacés par le mot implique, les mots dans cette procédure sont supprimés et les mots de la entre les mots le responsable du contrôle et les mots lutte contre le blanchiment sont remplacés par les mots du respect des obligations professionnelles en matière de.

L’article 4 est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, les mots l’article 2 (2) sont remplacés par les mots l’article 4-1, paragraphe 3, et les mots détenues majoritairement situées sont insérés entre les motsque les succursales et filiales et les mots dans des pays tiers ;à l’alinéa 2, les mots établissements de crédit et les établissements financiers sont remplacés par le mot professionnels et les mots qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont remplacés par les mots à haut risque.

À l’article 5, alinéa 3, le mot compétentes est remplacé par les mots luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L’article 6 est supprimé.

L’article 7 est modifié comme suit :au paraphe 1^er, entre les mots politiques et mesures de contrôle interne les mots destinées à prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme et de les faire connaître aux employés sont insérés les mots , y compris les modèles en matière de gestion des risques, ;les paragraphes 2 à 5 sont supprimés.

L’article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, entre les mots l’indice d’un blanchiment et les mots ou d’un financement du terrorisme sont insérés les mots  , d’une infraction sous-jacente associée.à l’alinéa 2, les mots , à un terroriste sont insérés après les mots qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes et les mots à des associations, organisations ou groupes terroristes sont remplacés par les mots un groupe terroriste.

L’article 8, paragraphe 3, est modifié comme suit :à l’alinéa 1^er, les mots de gel en exécution sont remplacés par les mots de ne pas exécuter des opérations en application, les mots le procureur d’Etat en sa qualité de cellule de renseignement financier sont remplacés par les mots la cellule de renseignement financier (ci-après « la CRF ») et les mots de la part d’un professionnel sont remplacés par le mot préalable ;il est ajouté après l’alinéa 1^er, un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : Une demande d’informations de la CRF peut être transmise par voie électronique ou, si le professionnel n’est pas enregistré auprès de la CRF, par voie postale. à l’alinéa 2 ancien, alinéa 3 nouveau, à la première phrase, les mots Aux fins d’exécution de l’article 5 paragraphe 1 b) de la Loi, le procureur d’État, se référant à une enquête du chef de blanchiment ou de financement du terrorisme, procède sur base de cet article, sont remplacés par les mots Une instruction de la CRF de ne pas exécuter une opération peut être transmise soit par voie électronique, les mots de demande écrite sont remplacés par le mot postale et les mots voie de demande orale sont remplacés par les mots instruction verbale. À la deuxième phrase, les mots En cas de demande orale, cette demande sont remplacés par les mots En cas d’instruction verbale, cette communication et le mot ouvrables est inséré après les mots dans les trois jours ;l’alinéa 3 ancien est supprimé.

À l’article 8, paragraphe 4, il est ajouté une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante : Elles visent notamment, en ce qui concerne l’obligation de coopération avec la CRF, l’inscription préalable au système de traitement des données de la CRF pour faire une déclaration d’opérations suspectes ou répondre à une demande d’information de la CRF..

À l’article 8, paragraphe 5, les mots si ces déclarants ne savaient pas précisément quelle était l’activité illégale en question et même si cette activité ayant fait l’objet du soupçon ne s’est pas réellement produite sont remplacés par les mots dans une situation où le déclarant n’avait pas une connaissance précise de l’infraction sous-jacente associée et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite.

À l’article 9, les mots à l’article sont remplacés par les mots aux articles 8-4, 8-10 ou et après les mots 9 de la Loi sont insérés les mots , le cas échéant.