Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 27 ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique est complété par les lettres r) et s) ayant la teneur suivante :« aire de service autoroutière » : aire de repos ou de ravitaillement ouverte à la circulation publique et aménagée en bordure d’une autoroute. Le terme « autoroute » s’entend tel que défini à l’article 2, point 1.6., de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;« aire de service routière » : aire de repos ou de ravitaillement ouverte à la circulation publique et aménagée en bordure d’une route pour véhicules automoteurs. Les termes « route pour véhicules automoteurs » s’entendent tels que définis à l’article 2, point 1.7., de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 2.

À l’article 4, paragraphe 1^er, du même règlement, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :Toute borne de charge publique à courant alternatif (CA) est équipée de deux points de charge.Toute borne de charge publique est connectée à un compteur intelligent conformément aux modalités définies à l’article 29 de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Art. 3.

À l’article 5, paragraphes 1^er et 2, du même règlement, les termes les parkings relais et parkings de co-voiturage sont remplacés par les termes les parkings relais, parkings de co-voiturage, aires de service autoroutières ainsi que les aires de service routières.

Art. 4.

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 5.

À l’article 10, paragraphe 1^er, du même règlement, les termes deux places de stationnement sont assignées à chaque borne de charge publique et réservées aux voitures électriques sont remplacés par les termes une place de stationnement est assignée à chaque point de charge d’une borne de charge publique et réservée aux voitures électriques.

Art. 6.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François Bausch

Cabasson, le 19 août 2020. Henri