Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants 3° le règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971

1 version · 2020-11-14
2020-11-14
version originale Texte à cette date