Règlement grand-ducal du 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d’incendie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 104 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La Commission consultative de prévention d’incendie, ci-après dénommée « Commission », se compose de douze membres effectifs :

Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la Commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

Art. 2.

Les membres de la Commission sont nommés par le conseil d’administration du CGDIS pour un mandat renouvelable de cinq ans.

En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant nommé achève le mandat du membre qu’il remplace.

Le mandat prend fin à son échéance, sur révocation par le conseil d’administration, par démission volontaire ou par décès.

En cas de vacance d’un mandat par suite de révocation, démission, échéance du mandat ou décès, il est pourvu dans le délai de trois mois à la nomination d’un nouveau membre.

Art. 3.

La présidence de la Commission est assurée par le représentant proposé par le directeur général du CGDIS.

Le secrétariat est assuré par un agent de la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS.

Art. 4.

La Commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an ou lorsque au moins la moitié de ses membres le demandent.

Les réunions sont convoquées au moins quinze jours ouvrables à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour, qui est arrêté par le président et qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres de la Commission.

La Commission ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n’a pas voix délibérative.

Les avis de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les membres ayant participé au vote qui n’approuvent pas la teneur de l’avis arrêté peuvent formuler une opinion dissidente. Le secrétaire en fait mention dans l’avis en question.

La Commission peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

Art. 5.

Les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

Art. 6.

Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding

Biarritz, le 23 décembre 2020. Henri