LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.