LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.