Règlement grand-ducal du 22 février 2021 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Härebësch » sise sur les territoires des communes de Koerich et de Habscht

La partie A, d’une étendue de 101 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Koerich, section A de Koerich sous les numéros :17/3777, 17/4022, 17/4023, 18/3666 partie ;

La partie B, d’une étendue de 28 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Koerich, section A de Koerich et de la commune de Habscht, section SC de Septfontaines sous les numéros :commune de Koerich, section A de Koerich :16/3662 partie, 17/3776, 15/941 ;commune de Habscht, section SC de Septfontaines :806/1655, 806/1656, 696/0, 697/1710, 697/1711, 698/200, 698/201, 699/202, 700/757 partie, 700/758.

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;

le dépôt de déchets et de matériaux ;

les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées ;

toute construction incorporée au sol ou non; cette interdiction ne s’appliquant pas à la mise en place d’installations d’affût de chasse légères, ainsi qu’aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre » ;

la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;

le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;

la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants ; les manifestations à but lucratif ou les activités susceptibles de nuire l’environnement restent soumises à autorisation préalable du ministre ;

la circulation à pied en dehors des chemins ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux gestionnaires de la zone protégée, ni aux personnes mandatées par le ministre, ni aux ayants droit à la chasse ;

la divagation d’animaux domestiques, à l’exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d’une battue et dans le cadre d’une recherche de gibier par l’ayant droit à la chasse ;

l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique mentionnés sous le point 14° ;

la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;

l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;

l’exploitation forestière, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du chemin repris référencé sous le code C.R.105 et de la route communale entre Septfontaines et Goeblange, le long des propriétés contiguës à la zone protégée d’intérêt national, ainsi que des chemins traversant la zone protégée d’intérêt national ; les arbres ainsi abattus étant à abandonner sur place.