Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 fixant pour l’année 2021 le montant annuel de référence 2021 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.