Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides