LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.