Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État ;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Programme et organisation de la formation spéciale

Art. 1^er. Programme de la formation spéciale

(1)

Pour les fonctionnaires-stagiaires de la catégorie de traitement A, sous-groupes administratif, scientifique et technique, auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences, la durée de la formation spéciale est fixée à soixante-dix heures.

Les matières et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :

Matières

Partie 1 : matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Système scolaire au Luxembourg

4,5 heures

b)

Organisation du MENJE

1.5 heure

c)

Enseignement fondamental

6 heures

d)

Enseignement secondaire classique + général

6 heures

e)

Centres de compétences

6 heures

f)

Enfance et Jeunesse

6 heures

Matières

Partie 2 : matières relatives à la structure et au fonctionnement du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Procédures internes

2 heures

b)

Gestion du personnel

6 heures

c)

CER

3 heures

d)

Système informatique

6 heures

e)

Système de gestion électronique du temps

4 heures

f)

Protection des données personnelles

1 heure

g)

Les administrations du MENJE

3 heures

h))

Relations entre les directions générales du MENJE

3 heures

i)

Relations avec les autres ministères et administrations

2 heures

Matières

Partie 3 : matières relatives à la structure et au fonctionnement spécifiques du service auquel est attaché le fonctionnaire-stagiaire

10 heures

(2)

Pour les fonctionnaires-stagiaires de la catégorie de traitement B, sous-groupes administratif ainsi que technique, auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences, la durée de la formation spéciale est fixée à cent heures.

Les matières et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :

Matières

Partie 1 : matières relatives aux missions du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Système scolaire au Luxembourg

4.5 heures

b)

Organisation du MENJE

1.5 heure

c)

Enseignement fondamental

6 heures

d)

Enseignement secondaire classique + général

6 heures

e)

Centres de compétences

6 heures

f)

Enfance et Jeunesse

6 heures

Matières

Partie 2 : matières relatives à la structure et au fonctionnement du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)

30 heures

a)

Procédures internes

2 heures

b)

Gestion du personnel

6 heures

c)

CER

3 heures

d)

Système informatique

6 heures

e)

Système de gestion électronique du temps

4 heures

f)

Protection des données personnelles

1 heure

g)

Les administrations du MENJE

3 heures

h)

Relations entre les directions générales du MENJE

3 heures

i)

Relations avec les autres ministères et administrations

2 heures

Matières

Partie 3 : matières relatives à la structure et au fonctionnement spécifiques du service auquel est attaché le fonctionnaire-stagiaire

40 heures

(3)

Pour les fonctionnaires-stagiaires des catégories de traitement C, sous-groupes administratif ainsi que technique, et D, auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences, la durée de la formation spéciale est fixée à soixante heures.

Les matières et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :

Matières

*Partie 1 : Matières relatives aux missions duMinistère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)***

18 heures

a)

Missions et organisation des départements et services du MENJE

6 heures

b)

Missions et organisation des administrations du MENJE

4 heures

c)

Procédures internes du MENJE

4 heures

d)

Gestion du personnel du MENJE

4 heures

**Partie 2 : matières relatives à la structure et au fonctionnement du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)****

42 heures

a)

Système de gestion électronique du temps

2 heures

b)

Explications formalités (AAA, accident avec voiture ….)

6 heures

c)

Gestion des systèmes techniques et informatiques

6 heures

d)

Recyclage et triage des déchets

4 heures

e)

Service technique

10 heures

f)

Service accueil

8 heures

g)

Sécurité dans la Fonction publique

6 heures

Art. 2. Aspects organisationnels de la formation spéciale

(1)

La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours en présentiel, de cours à distance, de cours alternant des phases en présentiel et des phases d’auto-apprentissage, de cours de travaux dirigés ou de séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

Les formations prévues à l’article 1^er paragraphe (3) sont organisées auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences.

(2)

Les fonctionnaires-stagiaires sont informés de la nature des sessions de formation, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début.

Les demandes de dispenses prévues à l’article 18, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État sont à introduire par le fonctionnaire-stagiaire dans un délai de quinze jours à partir de la communication des informations susmentionnées.

(3)

Le temps de présence aux cours de formation spéciale est comptabilisé en tant que période d’activité de service.

Une journée de formation, quelle que soit sa forme au sens du paragraphe (1) du présent article, compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures.

Une demi-journée de formation, quelle que soit sa forme au sens du paragraphe (1) du présent article, compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures.

(4)

La présence aux sessions de formation est obligatoire.

La fréquentation de chaque session de formation est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte dans le cadre du résultat final de l’examen de fin de formation.

Art. 3. Modalités de l’examen de fin de formation par groupe de traitement

(1)

Dans les trois mois qui suivent la fin de la période des sessions de formation, telles que prévues à l’article 1^er, les fonctionnaires-stagiaires passent un examen de fin de formation spéciale portant sur la partie I et la partie II de leur formation. Pour la catégorie de traitement A, l’examen comprend également la rédaction et la présentation orale d’un travail de réflexion.

Par dérogation à l’article 2 paragraphe (4) alinéa 1^er, le fonctionnaire-stagiaire qui n’a pas suivi l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues, est admissible à l’examen de fin de formation dans les conditions prévues à l’article 18 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatisées.

(2)

Pour les fonctionnaires-stagiaires de la catégorie de traitement A, tels que visés à l’article 1^er paragraphe 1^er, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1^er, de la manière suivante :

Matières

Forme de l’épreuve

Durée de l’épreuve

Nombre maximal de points

Volet I

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie 1

Épreuve écrite

60 minutes

60 points

Volet II

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie 2

Épreuve orale

60 minutes

60 points

Volet III

Travail de réflexion sur un sujet portant sur les matières de la partie 3, au choix du fonctionnaire-stagiaire, après validation de la commission d’examen du sujet proposé par le supérieur hiérarchique

Présentation

20 minutes présentation + 10 minutes questions/réponses

60 points

(3)

Pour les fonctionnaires-stagiaires de la catégorie de traitement B, tels que visés à l’article 1^er paragraphe 2, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1^er, de la manière suivante :

Matières

Forme de l’épreuve

Durée de l’épreuve

Nombre maximal de points

Volet I

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie 1

Épreuve écrite

60 minutes

60 points

Volet II

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie 2

Épreuve orale

60 minutes

60 points

(4)

Pour les fonctionnaires-stagiaires des catégories de traitement C et D, tels que visés à l’article 1^er paragraphe 3, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1^er, de la manière suivante :

Matières

Forme de l’épreuve

Durée de l’épreuve

Nombre maximal de points

Volet I

Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie 1

Épreuve écrite

30 minutes

60 points

Volet II

Épreuve pratique dont les modalités sont fixées par la Commission d’examen

Épreuve pratique

2 heures

60 points

Art. 4. Organisation des examens de fin de formation spéciale

(1)

Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de quatre membres effectifs au maximum, d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de suppléants, nommés par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Nul ne peut être président, secrétaire, membre effectif ou suppléant d’une commission d’examen si un des candidats est un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

(2)

Les membres de la commission d’examen sont convoqués par le président de la commission d’examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d’examen. Ce rapport reprend la date, l’horaire et le lieu de l’examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l’horaire de la réunion de délibération de la commission d’examen.

La commission d’examen, lors de la réunion préliminaire :

(3)

Le travail de réflexion consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet ayant trait aux missions du fonctionnaire-stagiaire au sein de son administration d’affectation. Au choix du candidat, le travail est rédigé en langue française, allemande ou anglaise. Le sujet ainsi que la date de la présentation orale sont communiqués au fonctionnaire-stagiaire, qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris.

Il est remis en triple exemplaire par le fonctionnaire-stagiaire au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le travail de réflexion aux membres de la commission d’examen. L’appréciation du travail de réflexion est faite par deux membres de la commission. Le président peut, s’il le souhaite, participer également à la présentation du travail de réflexion.

Les notes du travail de réflexion sont communiquées par les membres de la commission au président qui en établit la note finale.

(4)

En cas d’épreuve pratique, le programme et les modalités doivent être communiqués au fonctionnaire-stagiaire par la commission d’examen au moins un mois avant l’examen de fin de formation spéciale.

Pour l’appréciation d’une épreuve pratique, au moins deux membres de la commission se réunissent pour assister à l’épreuve et évaluer le fonctionnaire-stagiaire. Le président peut, s’il le souhaite, participer également à l’épreuve pratique.

Avant l’appréciation de la mise en situation pratique, le candidat est entendu dans ses explications concernant le déroulement des activités.

(5)

La date de l’examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au plus tard huit jours avant la date du premier examen.

(6)

À l’issue des épreuves, sur base du nombre total de points obtenus par le fonctionnaire-stagiaire dans toutes les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale, la commission d’examen prononce soit la réussite, soit l’ajournement, soit l’échec du fonctionnaire-stagiaire, conformément aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Le candidat qui au moment de la constitution du résultat définitif de l’examen de fin de formation spéciale ne peut pas attester avoir suivi l’ensemble des sessions de formation initiale, respectivement disposer d’une ou de plusieurs dispenses, telles que prévues à l’article 2 du présent règlement grand-ducal, a échoué d’office à l’examen.

Chapitre 2 Programme et organisation de l’examen de promotion

Art. 5. Programme de l’examen de promotion

(1)

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement B auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences, le programme de l’examen de promotion est fixé à soixante-douze heures comme suit :

**Partie I : Initiation à la promotion****

12 heures

*Partie II : matières relatives aux compétences digitales et aux compétences linguistiques*

60 heures

a)

Compétences digitales

30 heures

b)

Compétences linguistiques (allemand et français)

30 heures

(2)

Pour les fonctionnaires des catégories de traitement C et D auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental et des Centres de compétences, le programme de l’examen de promotion est fixé à soixante-dix-huit heures comme suit :

**Partie I : Formation de promotion****