LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.