← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral

Texte en vigueur a fecha 2021-10-20

Aucune donnée disponible pour cette date.