LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.