LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.