LegalizeRèglement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, et notamment son article 4ter, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 2 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Comme le réseau européen Peppol, géré et maintenu par l’association internationale sans but lucratif de droit belge OpenPeppol, est conforme aux sept critères prévus à l’article 4ter, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l’utilisent comme réseau de livraison commun pour la réception automatisée de factures électroniques.
Art. 2.
Les solutions techniques alternatives non automatisées mises à disposition des opérateurs économiques sont :
un formulaire en ligne permettant d’émettre et de transmettre au pouvoir adjudicateur, à l’entité adjudicatrice ou à l’autorité concédante une facture électronique conforme aux exigences de l’article 4bis, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mai 2019 en saisissant manuellement dans les champs du formulaire les éléments constitutifs de cette facture et en soumettant ce formulaire dûment rempli ;
un formulaire en ligne permettant d’émettre et de transmettre au pouvoir adjudicateur, à l’entité adjudicatrice ou à l’autorité concédante une facture électronique conforme aux exigences de l’article 4bis, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mai 2019 en téléchargeant une facture électronique déjà conforme aux exigences susmentionnées et en soumettant ce formulaire dûment rempli.
Art. 3.
Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre délégué à la Digitalisation, Marc Hansen
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2021. Henri
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