LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.