LegalizeRèglement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et notamment ses articles 45 et 51 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
En application de l’article 45 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », et est accompagnée des informations et documents suivants :
nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
nom et prénom du propriétaire du bien culturel ;
description détaillée du bien culturel permettant au ministre d’identifier et de réaliser une analyse de ce bien culturel ;
photos du bien culturel ;
tout renseignement utile sur le bien culturel contentant les données scientifiques et le contexte historique, artistique et culturel ;
motivation que le bien culturel relève, de la définition de l’article 2, point 23, et entre dans l’une des catégories de l’article 44, paragraphe 2, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.
Art. 2.
En application de l’article 51 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel classé relevant du patrimoine mobilier est adressée par écrit au ministre et est accompagnée des informations et pièces suivantes :
nom, prénoms, professions, adresse privée du propriétaire du bien culturel classé, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
description du bien culturel classé permettant au ministre l’identification de ce bien ;
photos récentes du bien culturel classé ;
description détaillée de l’opération envisagée accompagnée de devis et, le cas échéant, de simulations photographiques ;
informations concernant la personne physique ou morale en charge d’exécuter l’opération envisagée ;
informations précises sur les matériaux à utiliser ;
toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.
Art. 3.
Toute modification des informations et pièces à l’article 2 doit être communiquée sans délai au ministre.
Art. 4.
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Culture, Sam Tanson
Château de Berg, le 9 mars 2022. Henri
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