LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 mars 2022 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation pour les cours d’eau de l’Attert, de la Roudbaach et de la Pall
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.