Règlement grand-ducal du 29 avril 2022 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

À l’alinéa 1^er, la deuxième phrase est complétée par les termes suivants :« à l’exception de celles visées à l’alinéa 9 » ;

À l’alinéa 3, à la première ligne, le terme tout est remplacé par le terme toute ;

Aux alinéas 5 et 6, les termes la buprénorphine par voie transdermique sont complétés par les termes ou orale ;

Les alinéas 7 et 8 sont remplacés comme suit :« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la période maximale de couverture d’une prescription est de vingt-huit jours pour le cannabis médicinal, dont la quantité maximale de sommités fleuries séchées est fixée à 100.000 milligrammes par vingt-huit jours.Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la période maximale de couverture d’une prescription est de vingt-huit jours pour les extraits de cannabis, dont la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) ne peut pas dépasser 1.000 milligrammes par vingt-huit jours. » ;

À la suite de l’alinéa 8, il est inséré un nouvel alinéa 9 qui prend la teneur suivante :« La validité d’une prescription pour les substances citées aux alinéas 7 et 8 est de deux mois à dater de son émission. ».

À l’alinéa 1^er, le terme , cannabinol (CBN) est supprimé et les mots en tant que substance prescrite à titre de cannabis médicinali sont insérés entre les mots incorporés et dans un médicament ;

L’alinéa 2 prend la teneur suivante : La période maximale de couverture d’une prescription médicale pour un médicament incorporant une substance prescrite à titre de cannabis médicinal disposant d’une autorisation de mise sur le marché et contenant les prédites substances est de vingt-et-un jours. Le pharmacien est autorisé à délivrer, s’il y a lieu, le nombre d’unités de conditionnement arrondi vers le bas ou vers le haut..

le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le paragraphe 1^er est modifié comme suit :(1)La prescription du cannabis médicinal est réservée aux patients souffrant de :pathologies chroniques graves qualifiées d’affections de longue durée visées à l’article 19bis, alinéa 1^er, du Code de la sécurité sociale, en phase avancée ou terminale, entraînant des douleurs chroniques sévères et invalidantes n’ayant pas répondu aux traitements médicamenteux ou non disponibles ;maladies cancéreuses, autres que celles visées au premier tiret, traitées par une chimiothérapie induisant des nausées ou des vomissements ;sclérose en plaque accompagnée de la spasticité musculaire symptomatique.