Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès
Texte en vigueur a fecha 2022-05-06
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