Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Au point I., le point final à la fin du sous-point 10) est remplacé par un point-virgule, et sont introduits à la suite du sous-point 10) deux nouveaux sous-points 11) et 12), libellés comme suit :« 11) un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction d’une demande d’autorisation pour un programme d’émission de lettres de gage reçue en vertu de l’article 14 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ;12) un forfait annuel supplémentaire de 30.000 euros à charge de chaque établissement de crédit visé à l’article 2 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, qui émet des lettres de gage et est soumis à une surveillance spécifique en application de ladite loi. Ce forfait annuel est réduit à 20.000 euros lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit visé à l’article 2, point 1°, de la loi précitée du 8 décembre 2021. » ;

Il est ajouté, à la suite du point XXIX., un nouveau point XXX., libellé comme suit :Prestataires de services de financement participatif.1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau prestataire de services de financement participatif à hauteur de 20.000 euros. Cette taxe est de 10.000 euros dans le cas de l’instruction d’une demande d’agrément pour un prestataire possédant déjà le statut d’établissement de crédit, d’entreprise d’investissement, d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique.2) Un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé.3) Un forfait annuel se composant d’un montant fixe de 5.000 euros et d’un montant variable de 20.000 euros maximum calculé sur base du montant total des projets financés par le biais du prestataire de services de financement participatif durant l’année précédente.La partie variable de la taxe visée au sous-point 3 est calculée comme suit, en appliquant le pourcentage indiqué dans le tableau ci-dessous par tranche :Montant total des projets financés (en euros)Pourcentage utilisé afin de déterminer la taxeInférieur ou égal à 1 mio0,00 %Supérieur à 1 mio et inférieur ou égal à 5 mio0,25 %Supérieur à 5 mio et inférieur ou égal à 55 mio0,02 %Supérieur à 55 mio0,00 %».