← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Texte en vigueur a fecha 2022-05-12

Aucune donnée disponible pour cette date.