Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145, 250, 500 et 1000 euros, selon la gravité de l’infraction.

Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris à l’annexe A.

Art. 2.

(1)

La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement désignés par l’article 45, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

(2)

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, la convocation est donnée d’après une formule spéciale.

À cet effet, il est utilisée la formule spéciale de convocation visée à l’article 2, point 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale. Il en est de même pour les convocations données par les agents de l’Administration des douanes et accises. La formule spéciale de convocation figurant à l’annexe B – 2 est utilisée pour les convocations données par les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur de l’Administration de l’environnement les carnets en question.

Le contrevenant s’en acquitte dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui désigné par l’agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement.

Art. 3.

Sans préjudice de l’article 4 applicable en cas de règlement par versement postal ou virement, l’avertissement taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 3, alinéa 1^er, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale. Il en est de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises. La formule spéciale de l’avertissement taxé figurant à l’annexe B – 1 est utilisée pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires que l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l’Administration des douanes et accises et les agents de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement postal ou virement. Elles sont à charge de l’administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.

Art. 4.

(1)

En cas de perception sur place de l’avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris à l’annexe A.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2)

La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, au directeur de l’Administration des douanes et accises et au directeur de l’Administration de l’environnement.

(3)

L’information au procureur d’État des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement de relevés mensuels.

(4)

La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises et par les agents de l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

En cas de virement ou de versement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le titre de virement et de versement fait fonction de souche.

(5)

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le reçu de la convocation est remis au contrevenant.

En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au procureur d’État.

(6)

La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de cette administration et par les agents de l’Administration de l’environnement au directeur de cette administration.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

Art. 5.

Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que l’Administration de l’environnement, tient un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’État.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal modifiée du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est abrogé.

Art. 7.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Genève, le 9 juin 2022. Henri