Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;

Vu la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Champ d’application et critères d’éligibilité

Art. 1^er.

Le présent règlement détermine les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les aides sont relatives aux coûts liés aux :

Art. 2.

(1)

Les aides prévues à l’article 1^er sont réservées aux demandes introduites par les groupements, visés à l’article 2, point 2° de la loi du 3 juin 2022 précitée, pour des produits agricoles, visés à l’article 2, point 4° qui sont issus d’une des catégories de systèmes de qualité ou de certification visées par la loi du 3 juin 2022 précitée.

(2)

Les aides visées ne s’appliquent pas au secteur viticole.

(3)

Les aides visées ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides portant sur les mêmes coûts admissibles.

(4)

Les aides sont payées dans les limites budgétaires disponibles.

Chapitre 2 Détermination des taux d’aide

Art. 3.

Pour déterminer les taux des aides visées à l’article 1^er, points 1° et 2°, sont pris en compte les éléments suivants :

Art. 4.

Pour les aides visées à l’article 3, sont attribués les taux d’aide de base suivants :

Art. 5.

Pour les aides visées à l’article 1^er, point 1°, le taux d’aide peut être majoré par tranches cumulables de 5 pour cent en cas de :

Art. 6.

(1)

Pour les aides visées à l’article 1^er, points 3° et 4°, les coûts liés aux activités suivantes sont éligibles :

(2)

Pour les activités visées au paragraphe 1^er, point 2°, le taux d’aide est de 70 pour cent des dépenses réelles engagées. Le taux est majoré de 30 pour cent au cas où les demandes de reconnaissance aboutissent à une inscription des produits agricoles au registre européen des appellations d’origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG).

Chapitre 3 Procédure de demande d’aide

Art. 7.

(1)

En vue de l’obtention d’une aide, le demandeur doit introduire une demande écrite, par voie électronique et en triple exemplaire par voie postale, avant le 1^er octobre ou le 1^er avril, au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre ». La demande doit comprendre un descriptif suffisamment détaillé des actions ou activités prévues, ensemble avec les pièces justificatives ainsi qu’un budget prévisionnel. Un formulaire de demande d’aide est mis à disposition par l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « administration ».

(2)

L’administration est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l’établissement de la décision du ministre.

(3)

Une décision est prise, dans un délai de trois mois à partir de la date limite d’introduction de la demande d’aide, par le ministre.

Art. 8.

(1)

Les demandes d’aide visées à l’article 1^er, points 1° et 2° sont destinées pour une période minimale d’un an et maximale de trois ans. Les périodes respectives courent à partir du 1^er janvier pour les demandes d’aide introduites avant le 1^er octobre et à partir du 1^er juillet pour les demandes d’aide introduites avant le 1^er avril.

(2)

Le demandeur d’aide doit exécuter les activités telles qu’approuvées par le ministre et elles ne peuvent être modifiées que sur demande motivée du demandeur d’aide et seulement après accord du ministre, sur avis de l’administration.

(3)

Le demandeur s’engage à transmettre, sur demande, dix jours ouvrables avant la réalisation de l’activité, à l’administration :

Art. 9.

Le demandeur d’aide met à la disposition de l’administration toutes informations et documents nécessaires à la vérification du projet. L’administration peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles techniques et comptables, lui permettant de suivre l’état d’avancement et de réalisation des actions concernées. L’administration a accès à toute pièce comptable ou autre preuve se rapportant à l’exécution des actions et activités visées par le présent régime d’aide.

Art. 10.

(1)

Pour le versement de l’aide, le demandeur d’aide est tenu de fournir au ministre un relevé des factures, notes de crédit et paiements selon un modèle mis à disposition par l’administration.

(2)

L’aide peut être allouée moyennant le paiement d’une ou de plusieurs avances jusqu’à concurrence de 80 pour cent du montant annuel du budget approuvé. Le solde est payé après le décompte du projet.

Art. 11.

Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Château de Berg, le 30 juin 2022. Henri