LegalizeRèglement grand-ducal du 22 juillet 2022 fixant les modalités d’exécution relatives à la subvention de loyer
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la [loi du 22 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/22/a396/jo) relative à une subvention de loyer, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
L’avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)
Lors d’une demande en obtention d’une subvention de loyer prévue par la [loi du 22 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/22/a396/jo) relative à une subvention de loyer, la demande est à accompagner des pièces suivantes :
une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ;
une copie du contrat de bail à usage d’habitation écrit, daté et signé par le demandeur et le bailleur, portant sur le logement dans lequel habite la communauté domestique ou toute autre pièce prouvant l’existence d’un contrat de bail verbal au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
les documents attestant le revenu de la communauté domestique ;
un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de la communauté domestique.
En cas d’un demandeur étranger, un document prouvant qu’il bénéficie d’un droit de séjour de plus de trois mois au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est à annexer à la demande.
En cas d’incohérence entre les déclarations indiquées sur la demande et les données figurant au registre national des personnes physiques quant au lieu de résidence du demandeur, un certificat de résidence établi par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est à annexer à la demande.
(2)
En cas d’un enfant à charge, si cet enfant n’est pas co-assuré auprès du parent dans le logement duquel il est déclaré ou si les allocations familiales pour l’enfant ne sont pas perçues par le parent dans le logement duquel l’enfant est déclaré, une déclaration conjointe signée par les deux parents que l’enfant est à considérer comme à charge du parent dans le logement duquel l’enfant est déclaré est à transmettre au ministre ayant le Logement dans ses attributions lors d’une demande d’aide.
Art. 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.
Art. 4.
Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Logement, Henri Kox
Cabasson, le 22 juillet 2022. Henri
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