LegalizeRèglement grand-ducal du 27 juillet 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment ses articles 37-1 et 37-3 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, il est ajouté à la suite du paragraphe 4 un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit :
« (5)
Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par « facteurs de durabilité » les facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. ».
Art. 2.
L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 9, alinéa 1er, les mots dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec cet instrument financier sont remplacés par les mots avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs desquels, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, l’instrument financier est compatible, et les mots dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs ne sont pas compatibles avec cet instrument financier sont remplacés par les mots avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs desquels cet instrument financier n’est pas compatible, sauf si cet instrument tient compte de facteurs de durabilité ;
Au paragraphe 11, point 2, les mots nécessitant, pour que l’instrument soit rentable, sont remplacés par les mots qui nécessite, pour être rentable, ;
Au paragraphe 11, le mot et est supprimé à la fin du point 1, le point final à la fin du point 2 est remplacé par un point-virgule suivi par le mot et, et il est inséré un nouveau point 3 libellé comme suit :
si les facteurs de durabilité de l’instrument financier, le cas échéant, sont compatibles avec le marché cible. » ;
Au paragraphe 13, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« Les facteurs de durabilité de l’instrument financier sont présentés de manière transparente et fournissent aux distributeurs les informations pertinentes pour leur permettre de tenir dûment compte de tout objectif en matière de durabilité poursuivi par le client ou client potentiel. » ;
Au paragraphe 14, les mots , y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, sont insérés entre les mots et objectifs et les mots du marché cible.
Art. 3.
L’article 9 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots , y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, sont insérés entre les mots et objectifs et les mots du marché cible, et la troisième phrase est complétée par les mots , sauf si cet instrument tient compte de facteurs de durabilité ;
Au paragraphe 5, les mots , y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, sont insérés entre les mots et objectifs et les mots du marché cible.
Art. 4.
Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2022.
Art. 5.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Cabasson, le 27 juillet 2022. Henri
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