Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 14 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifié comme suit :

Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022, l’aide financière n’est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière. Au cas où l’aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n’est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à douze mois.

L’alinéa 3 est modifié comme suit : Les termes et le 31 mars 2022 inclusivement sont remplacés par les termes et le 31 mars 2024 inclusivement ; Les termes au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement sont remplacés par les termes au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement ; Après le point 1° est inséré un point 1°bisnouveau libellé comme suit :

1°bis

8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes remplissant simultanément les conditions suivantes : sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre ; la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ; la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2024 inclusivement

Au point 3°, les termes aux points 1° et 2° sont remplacés par les termes aux points 1, 1bis et 2 ;

L’alinéa 4 est modifié comme suit : Les termes aux points 1° et 2° sont remplacés par les termes aux points 1, 1bis et 2 ; L’alinéa est complété par une phrase nouvelle libellée comme suit : La puissance nette maximale du système de propulsion dont question au point 1bis est celle reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. ;

L’alinéa 5 est modifié comme suit : Les termes et le 31 mars 2022 inclusivement sont remplacés par les termes et le 31 mars 2024 inclusivement ; Les termes au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement sont remplacés par les termes au plus tard le 31 décembre 2024 inclusivement ;

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : Les termes et le 31 décembre 2022 inclusivement sont remplacés par les termes et le 31 décembre 2024 inclusivement ; Les termes au plus tard le 31 mars 2022. sont remplacés par les termes au plus tard le 31 mars 2024.

L’alinéa 2 est complété par l’alinéa nouveau suivant :

Ce délai est porté au 31 décembre 2022 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes :

la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ;

la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021.

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

**1. Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes et le 31 mars 2022 inclusivement sont remplacés par les termes et le 31 mars 2024 inclusivement ;

Art. 3.

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

« Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois. Les délais de sept mois et de douze mois ne sont pas d’application lorsque le requérant de l’aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. » ;

Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.

Lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.

Lorsque la date de conclusion du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022, le délai de sept mois précité est porté à douze mois.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er avril 2022.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Cabasson, le 4 août 2022. Henri