Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 fixant l’organisation du Service des médias et des communications

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le Service des médias et des communications créé par l’article 29 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques peut encore être désigné sous la dénomination « Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique ». Il est chargé des missions énumérées à l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Art. 2.

Le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique comprend quatre directions :

d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique des médias, y compris la législation et la réglementation, l’aide à la presse écrite ainsi que les permissions et concessions pour les programmes de radio et de télévision qui ne relèvent pas de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, ci-après « ALIA » ; d’assister le ministre compétent dans sa politique de développement des activités dans le domaine des médias, de la production audiovisuelle et de la société de l’information ; d’assurer le suivi des relations avec l’ALIA, le Conseil de presse et le Fonds national pour la production audiovisuelle ; d’assister les commissaires du Gouvernement nommés auprès des établissements et sociétés concessionnaires dans le domaine des médias ; de représenter le pays dans les organes internationaux et européens en matière de médias ;

d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique des communications électroniques, y compris la législation et la réglementation en matière de réseaux et de services de communications électroniques ; de conseiller, avec l’assistance technique de l’Institut luxembourgeois de régulation, le ministre compétent dans la gestion du spectre radioélectrique, y compris dans l’attribution des concessions pour l’exploitation de systèmes de satellites luxembourgeois ; d’assister les commissaires du Gouvernement nommés auprès de sociétés concessionnaires dans le domaine du spatial ; d’assurer le suivi des relations avec l’Institut luxembourgeois de régulation ; d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution de la politique en matière de services postaux, y compris l’élaboration de la législation et de la règlementation ; de mettre en œuvre le réseau national intégré de radiocommunication ; d’assurer la gestion des autorités compétentes Galileo PRS et Govsatcom ; de représenter le pays dans les organes internationaux et européens en matière de communications électroniques ;

d’assister le ministre compétent en matière de politique des données, y compris la législation et la réglementation ; d’assister le ministre compétent dans l’élaboration de la législation en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; d’assurer le suivi des relations avec la Commission nationale pour la protection des données ; d’assurer le suivi des relations avec le Commissariat de Gouvernement à la protection des données de l’État ; d’assister le ministre compétent dans la définition et l’exécution des politiques en matière de technologies émergentes ; de représenter le pays dans les organes internationaux et européens en matière de politique numérique.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 fixant l’organisation du Service des médias et de l’audiovisuel créé par l’article 29 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est abrogé.

Art. 4.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et Notre Ministre des Communications et des Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 2022. Henri