Règlement grand-ducal du 12 novembre 2022 portant exécution de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et notamment son article 1^er ;

Vu la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux, et notamment son article 13 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Les sanctions administratives font l’objet d’un constat d’infraction qui est déterminé selon le modèle en annexe.

Il est soit préimprimé par les communes, soit imprimé par l’agent constatateur sur le lieu de constatation de l’infraction à l’aide d’une imprimante mobile. Le constat imprimé sur le lieu de constatation de l’infraction contient les mêmes indications que le constat préimprimé.

(2)

Les constats préimprimés sont reliés en carnets de quinze exemplaires et sont composés d’un original, d’une copie et d’une souche. L’original est remis au contrevenant, la copie est déposée à la commune du lieu de constatation de l’infraction et la souche reste dans le carnet.

Dès lors qu’un carnet est épuisé, il est déposé à l’administration communale de la commune du lieu de constatation de l’infraction avec les souches.

(3)

Les constats qui n’ont pas été utilisés sont déposés à la commune du lieu de constatation de l’infraction et portent la mention du défaut d’utilisation.

(4)

L’original du constat imprimé est remis au contrevenant et une copie en est conservée à l’administration communale du lieu de constatation de l’infraction.

Art. 2.

(1)

La taxe unique, visée à l’article 13 de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux, est décernée sous la forme d’un avis de paiement qui fait partie intégrante du constat d’infraction.

(2)

Le paiement de la taxe unique est effectué auprès de l’administration communale, soit en espèces, soit par virement bancaire, soit par carte de débit ou de crédit, soit par un mode de paiement électronique.

Le paiement en espèces est acquitté par la recette communale.

Art. 3.

Les frais de virement ou d’encaissement éventuels sont à la charge du contrevenant lorsque la taxe unique est réglée par virement bancaire ou en espèces.

Ils sont à charge de la commune si la taxe unique est réglée par carte de débit ou de crédit ou un mode de paiement électronique.

Art. 4.

À l’article 102, paragraphe 3, alinéa 1^er, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes les agents municipaux qui ont suivi les formations prévues à l’article 99, alinéas 7 et 8, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, sont insérés entre les termes Chaussées, et ainsi que.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux.

Art. 6.

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et Notre ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 2022. Henri