Règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment son article 3-3 ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’exécution des mesures restrictives prévues par la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (« loi du 19 décembre 2020 ») par les personnes physiques et morales obligées de les appliquer se fait :

Art. 2.

Les personnes physiques et morales qui sont tenues d’exécuter les mesures restrictives prévues par la loi du 19 décembre 2020 informent le ministre ayant les Finances dans ses attributions de l’exécution de chaque mesure restrictive prise à l’égard d’un État, d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un groupe désigné en conformité avec la loi du 19 décembre 2020 et les textes réglementaires de mise en œuvre, y compris les tentatives d’opérations :

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 2022. Henri