Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 6 de la [loi du 30 novembre 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a588/jo) relative à la concurrence ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis du Conseil de la concurrence ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est fixé dans la commune de Luxembourg, localité de Luxembourg.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Autorité de concurrence dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri