Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et notamment son article 15 ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique est remplacé comme suit :

« Parmi les dix membres représentant l’État respectivement

1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ; 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions ; 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ; 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’État et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement :

1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Égalité entre les femmes et les hommes, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP) ;

3 membres représentant les services œuvrant dans le domaine de la Famille et de l’Intégration, dont

1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des adultes et des services d’assistance, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;

5 membres représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dont

1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des structures d’accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines de l’assistance parentale et des familles d’accueil à proposer par la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ; 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (DLJ) ; 1 membre représentant les services communaux œuvrant dans les domaines d’accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL). ».

Art. 2.

Notre ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri