Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant exécution de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion