LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.