Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.