Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Tarif des taxes forfaitaires

Les taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, désignée ci-après par « CSSF » pour couvrir ses frais de personnel en service, ses frais financiers et ses frais de fonctionnement, en exécution de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, sont fixées comme suit :

I. Établissements de crédit.

1) Un forfait unique de 75.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de crédit ;

2) un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

116.500 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

190.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

520.000 euros

3) un forfait annuel à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 250 mio

80.000 euros

Supérieure à 250 mio et inférieure ou égale à 1.250 mio

115.000 euros

Supérieure à 1.250 mio

190.000 euros

4) un forfait annuel supplémentaire de 65.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2) soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 35.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 16.500 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF ;

5) un forfait annuel supplémentaire de 20.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2), pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement ;

6) un forfait de 25.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé ;

7) un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque notification reçue dans le cadre d’une demande de détention de participation qualifiée dans un établissement de crédit au sens de l’article 6, paragraphe 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

8) en vertu de l’article 24, paragraphe 1^er, alinéa 8 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, à charge de chaque établissement de crédit qui est membre du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, un forfait annuel déterminé en fonction du montant de dépôts garantis tels que définis à l’article 163, point 8, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, au 31 décembre de l’année précédente :

Montant de dépôts garantis (en euros)

Forfait annuel

Égal à 0

4.000 euros

Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 10 mio

6.400 euros

Supérieur à 10 mio et inférieur ou égal à 100 mio

12.900 euros

Supérieur à 100 mio et inférieur ou égal à 700 mio

26.000 euros

Supérieur à 700 mio

35.000 euros

Un forfait annuel supplémentaire de 500 euros est à charge de chaque établissement de crédit membre du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg pour chaque succursale établie dans un pays de l’Espace économique européen ;

9) un forfait annuel supplémentaire de 30.000 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois qui est un contributeur surveillé au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

10) un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction d’une demande d’autorisation pour un programme d’émission de lettres de gage reçue en vertu de l’article 14 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ;

11) un forfait annuel supplémentaire de 30.000 euros à charge de chaque établissement de crédit visé à l’article 2 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, qui émet des lettres de gage et est soumis à une surveillance spécifique en application de ladite loi. Ce forfait annuel est réduit à 20.000 euros lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit visé à l’article 2, point 1°, de la loi précitée du 8 décembre 2021 ;

12) un forfait annuel supplémentaire à charge de chaque établissement de crédit ayant été soumis à l’obligation de déclaration des transactions sur instruments financiers en application de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers pendant l’année précédente. Ce forfait se compose d’un montant fixe de 2.000 euros et d’un montant variable de 20.000 euros maximum calculé sur base du nombre total des déclarations de transactions sur instruments financiers transmises à la CSSF pendant l’année précédente. Pour les besoins du présent article, sont considérées comme déclarations de transactions sur instruments financiers les nouvelles déclarations, ainsi que les annulations et corrections de déclarations, sans opérer de distinction entre les déclarations qui ont été acceptées et celles qui ont été refusées par la CSSF.

La partie variable de la taxe est calculée comme suit :

Nombre de déclarations de transactions

Taxe en euros par déclaration

Inférieur ou égal à 10.000

0,0000 euros

Supérieur à 10.000 et inférieur ou égal à 50.000

0,0225 euros

Supérieur à 50.000 et inférieur ou égal à 100.000

0,0175 euros

Supérieur à 100.000 et inférieur ou égal à 250.000

0,0125 euros

Supérieur à 250.000 et inférieur ou égal à 500.000

0,0100 euros

Supérieur à 500.000 et inférieur ou égal à 1.000.000

0,0075 euros

Supérieur à 1.000.000

0,0050 euros

II. Compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’approbation au sens de l’article 34-2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour toute compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie au Luxembourg ayant le statut d’entité moins importante, tel que défini à l’article 2, paragraphes 7 et 20, du règlement (UE) n° 468/2014.

Ce forfait unique est réduit à 10.000 euros lorsque l’instruction concerne une demande d’exemption d’approbation au sens de l’article 34-2, paragraphe 6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’approbation au sens de l’article 34-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour toute compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie dans un autre État membre et ayant le statut d’entité moins importante, tel que défini à l’article 2, paragraphes 7 et 20 du règlement (UE) n° 468/2014, lorsque la CSSF agit en tant que superviseur sur une base consolidée.

Ce forfait unique est réduit à 10.000 euros lorsque l’instruction concerne une demande d’exemption d’approbation au sens de l’article 21bis, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE ;

3) Les forfaits uniques référencés aux points 1) et 2) ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque l’approbation de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte a lieu concomitamment à l’octroi d’un agrément d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois du groupe visé à l’article 3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou à l’approbation d’une détention de participation qualifiée visée à l’article 6, paragraphe 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

4) Un forfait annuel de 2.000 euros à charge de toute compagnie financière holding et compagnie financière holding mixte établie au Luxembourg ayant le statut d’entité moins importante, tel que défini à l’article 2, paragraphes 7 et 20 du règlement (UE) n° 468/2014, lorsque la CSSF n’agit pas en qualité de superviseur sur une base consolidée.

III. Marché réglementé, MTF et OTF.

1) Un forfait annuel de 550.000 euros pour la surveillance de chaque marché réglementé au Luxembourg à charge de son opérateur de marché ;

2) un forfait annuel de 350.000 euros pour la surveillance de chaque MTF au Luxembourg à charge de son exploitant ; lorsqu’un MTF est exploité par un opérateur de marché ou un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 250.000 euros ;

3) un forfait unique de 10.000 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois, de chaque succursale luxembourgeoise d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement relevant du droit d’un pays tiers et de chaque opérateur de marché réglementé agréé pour la procédure du nihil obstat de la CSSF conformément aux articles 20, 21, 22, 32, 33 et 34 de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et à l’article 33, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

4) un forfait annuel de 210.000 euros pour la surveillance de chaque OTF au Luxembourg à charge de son exploitant ; lorsqu’un OTF est exploité par un opérateur de marché ou un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF ou un OTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 137.500 euros.

IV. Organismes de placement collectif (ci-après « OPC »).

A. OPC luxembourgeois.

A.1. Taxes d’instruction

1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie I (ci-après « OPCVM ») de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après « loi du 17 décembre 2010 ») selon le tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessous.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010 qui n’ont pas désigné une société de gestion soumise au chapitre 15 de cette loi (ci-après « SIAG »).

2) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 (ci-après « OPC »), d’un fonds d’investissement spécialisé visé par la partie I respectivement la partie II (ci-après « FIS » et « FIS-FIA ») de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après « loi du 13 février 2007 ») et d’une société d’investissement en capital à risque visée par la partie I respectivement la partie II (ci-après « SICAR » et « SICAR-FIA ») de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (ci-après « loi du 15 juin 2004 ») selon le tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessous.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après « OPC à gestion interne »), pour les FIS relevant de la partie II de la loi du 13 février 2007 (ci-après « FIS-FIA à gestion interne ») et pour les SICAR relevant de la partie II de la loi du 15 juin 2004 (ci-après « SICAR-FIA à gestion interne ») dont l’organe directeur n’a pas désigné de gestionnaire externe au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « loi du 12 juillet 2013 ») et qui demandent à être agréés en tant que gestionnaire au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013.

3) Un forfait unique de 1.100 euros pour chaque demande d’agrément d’un nouveau compartiment au sein d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples existant (OPCVM/OPC à compartiments multiples, SIAG à compartiments multiples, OPC à gestion interne à compartiments multiples, FIS/FIS-FIA à compartiments multiples, FIS-FIA à gestion interne à compartiments multiples, SICAR/SICAR-FIA à compartiments multiples, SICAR-FIA à gestion interne à compartiments multiples).

4)

Taxe d’instruction

OPCVM et OPC classiques ; FIS et FIS-FIA classiques ; SICAR et SICAR- FIA classiques

4.650 euros

OPCVM et OPC à compartiments multiples ; FIS et FIS-FIA à compartiments multiples ; SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples

9.250 euros

SIAG classique ou à compartiments multiples ; OPC à gestion interne, classique ou à compartiments multiples ; FIS-FIA à gestion interne, classique ou à compartiments multiples ; SICAR-FIA à gestion interne, classique ou à compartiments multiples

17.500 euros

5) Un forfait unique de 1.100 euros pour chaque demande d’agrément d’un compartiment FIA en tant qu’ELTIF conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), lorsque le FIA n’est pas soumis à un agrément et à une surveillance prudentielle par une autorité de contrôle officielle au Luxembourg.

A.2. Taxes de transformation.

6) Un forfait unique de 4.650 euros pour chaque demande de transformation d’un OPCVM/OPC classique en OPCVM/OPC à compartiments multiples, d’un FIS ou FIS-FIA classique en un FIS ou FIS-FIA à compartiments multiples ou d’une SICAR ou SICAR-FIA classique en SICAR ou SICAR-FIA à compartiments multiples.

7) Toute transformation du statut légal d’un OPC existant ou sa transformation en une autre forme juridique (FCP en forme sociétaire) est considérée comme une nouvelle instruction soumise au tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessus.

A.3. Forfaits annuels.

8) Un forfait annuel à charge de chaque OPC, de chaque FIS et de chaque SICAR selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel

OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA classiques, SICAR et SICAR-FIA classiques

4.650 euros

OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA, SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples

1 à 5 compartiments

9.250 euros

6 à 20 compartiments

17.500 euros

21 à 50 compartiments

27.750 euros

plus de 50 compartiments

40.500 euros

Pour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA, SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments agréés par la CSSF figurant dans le prospectus au 31 décembre précédant l’exercice de facturation. Pour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA, SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples qui sont agréés par la CSSF en cours d’année, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments au moment de l’inscription sur la liste officielle.

Les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA, SICAR et SICAR-FIA agréés par la CSSF comme structures à compartiments multiples et qui ne disposent pas encore de compartiments en activité sont soumis au forfait annuel de 9.250 euros repris dans le tableau ci-dessus.