LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.