LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.